Fonctionnement de la défiscalisation pinel

Le régime d'exonération fiscale Pinel fait référence aux investissements dans des immeubles locatifs effectués en date du 1/09/14. La loi PINEL octroit aux personnes de bénéficier d'une diminution en partie de leurs impôts après un investissement immobilier dans une maison neuve.

Le système de défiscalisation pinel permet une baisse des taxes sur votre investissement locatif. Il fût mis en place par la ministre du logement, Sylvia PINEL, lors du «plan de revitalisation immobilière». En effet, les finalités sont multiples : faciliter l'acquisition de biens immobiliers et réactiver le secteur de l'immobilier neuf en revitalisant les investissements dans les communes en encourageant la location de logements.

Pour se dissocier des lois précédentes (Duflot, Scellier, Censi-Bouvard), la loi PINEL offre des atouts encore plus intéressants pour encourager l'investissement dans l'immobilier neuf et loué. Plus précisément, la réduction d'impôt est égale à 2% du montant de la propriété par an, et ce chaque année pour 6 et 9 ans, avec la possibilité de renouveler pour trois autres années à la fin de l'engagement. A la fin des 6 ans, l'exonération fiscale atteint 12%, puis 18% à la fin des 9 ans. En revanche, l'exonération fiscale est réduite à 1% par an au cours des trois dernières années de l'engagement, atteignant 21% à la fin des 12 années de location obligatoire non renouvelable.

Les conditions

Pour bénéficier de la défiscalisation liée au dispositif Pinel, il est nécessaire de respecter les conditions d'application de la loi. Les logements acquis dans un programme immobilier Pinel doivent être loués à des personnes dont le revenu n'excède pas un certain plafond en fonction de la superficie de Pinel de la propriété.

La loi Pinel intervient dans un contexte de pénurie de logements et de volonté de relancer et de stimuler le secteur immobilier, notamment dans les zones où l'offre est insuffisante. L'objectif est d'atteindre 500 000 nouvelles maisons par an, établies par la ministre du Logement, Sylvia PINEL. Son objectif est d'aider les investisseurs, particuliers, qui souhaitent investir dans une nouvelle maison tout en bénéficiant d'une réduction de l'impôt sur le revenu.

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